La notion de domanialité
N’importe quel cabinet d’avocats spécialisés en urbanisme en France connait très bien ce concept pourtant méconnu du grand public. Voici une présentation succincte, dans des termes simples, de ce que le droit entend par domanialité publique. Pour commencer, une définition de ce concept : il s’agit du régime juridique auquel sont soumis les biens qui appartiennent aux personnes morales de droit public.
Un secteur pointilleux
La domanialité relève du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). C’est un secteur extrêmement complexe qui fait intervenir un grand nombre de critères, parfois ambigus. C’est la raison pour laquelle, seuls des avocats experts en droit de l’urbanisme comme www.lgp-avocats.fr peuvent traiter des litiges faisant intervenir ce concept de domanialité. Un cabinet d’avocats spécialisés dans le domaine de l’urbanisme en général en France peut également donner des conseils, voire accompagner dans leur démarche, les personnes souhaitant occuper un domaine public que ce soit avec ou sans droit réel. Pour qu’un bien ne soit plus soumis à la domanialité, il faut enclencher sa procédure de déclassement.
Domaine public et domaine privé
Les biens appartenant aux personnes morales de droit public, et donc régi par le régime de la domanialité, relèvent soit du domaine public, soit du domaine privé. Lorsqu’ils sont classés dans le domaine public, ils sont imprescriptibles : en clair, ils appartiennent indéfiniment à l’État ou à ses antennes et associations, et ce, quelle que soit l’histoire de leur origine. En ce sens, ils ne peuvent être donnés à des personnes morales de droit privé ni à des personnes physiques ni à d’autres personnes morales de droit public n’exerçant aucun droit de propriété sur ces biens. Ces derniers sont également inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être vendus. Un bien qui ne fait pas l’objet d’une imprescriptibilité ni d’une inaliénabilité relève du domaine privé tout en étant régi par le régime de la domanialité.