Le bail commercial
Votre propriétaire n’a pas le droit de rédiger le bail commercial (contrat de location spécifique aux commerçants, industriels et artisans) selon son bon vouloir. Il doit respecter des règles touchant à la fois au fond et à la forme. Voici un résumé du contenu d’un bail commercial conforme aux exigences de la loi.
Bail commercial : un passage obligé
Quelle que soit la manière dont vous vous êtes servi pour trouver le local d’entreprise, il y a une règle à laquelle vous ne pouvez pas déroger : la signature d’un bail commercial. Ainsi, une fois que vous avez trouvé votre bureau idéal en utilisant le comparateur en ligne SKEPP Location Bureau, vous devez passez au côté administratif : négocier et se mettre d’accord avec le propriétaire sur le contenu du contrat de bail. Les offres de location de Skepp sont particulièrement intéressantes. Au demeurant, c’est la raison pour laquelle l’entreprise a réussi son développement aussi bien en France que dans d’autres pays d’Europe. Néanmoins, vous devez garder à l’esprit que l’offre qui vous convient sur SKEPP ne sera réellement la vôtre qu’après la signature du bail commercial. Notez, enfin, que les professions libérales peuvent opter soit pour un bail commercial, soit pour un bail professionnel.
La rédaction du bail commercial
Votre Location Bureau débute après la signature du bail commercial. Celui-ci doit se faire à l’écrit. Il doit préciser l’activité qui sera entreprise dans le local. Pour éviter les restrictions susceptibles de limiter les marges de manœuvre pour les projets à venir, demandez au propriétaire de faire un « bail tous commerces ». Le contrat de bail doit être accompagné de deux documents. Il s’agit, d’une part, d’un état des risques naturels et technologiques, d’autre part, d’une explication détaillée et précise concernant la répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre vous et votre bailleur. Le bail commercial est valable au moins 9 années renouvelable sans que la durée soit indéterminée. Vous pouvez quitter les lieux au bout de trois ans. Si vous décidez de louer un local vacant, vous serez peut-être amené à payer un pas-de-porte. Le paiement d’un dépôt de garantie est envisageable même si la loi ne l’exige pas. Enfin, l’état des lieux est obligatoire.