{"id":658,"date":"2019-07-12T17:26:20","date_gmt":"2019-07-12T15:26:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/?p=658"},"modified":"2019-07-12T17:28:06","modified_gmt":"2019-07-12T15:28:06","slug":"ce-quil-faut-savoir-avant-deriger-une-cloture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/ce-quil-faut-savoir-avant-deriger-une-cloture\/","title":{"rendered":"Ce qu’il faut savoir avant d’\u00e9riger une cl\u00f4ture"},"content":{"rendered":"

Vous \u00eates propri\u00e9taire d’un terrain ? Il est enti\u00e8rement de votre droit de le cl\u00f4turer, mais il faut le faire dans les r\u00e8gles de l’art. Voici tout ce que vous devez conna\u00eetre avant de cl\u00f4turer votre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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Ce qu’en dit la loi<\/h2>\n

\"\"Suivant son article 647, le Code civil reconnait le droit du propri\u00e9taire \u00e0 \u00e9riger une cl\u00f4ture. En revanche, il existe des r\u00e8gles \u00e0 respecter pour cela. La premi\u00e8re chose \u00e0 faire est de vous renseigner aupr\u00e8s de la mairie de votre ville concernant les r\u00e9glementations en vigueur. Le PLU ou plan local d’urbanisme vous indiquera les normes \u00e0 suivre telles que la hauteur de la cl\u00f4ture, le mat\u00e9riau, la couleur. Une d\u00e9claration de travaux est aussi n\u00e9cessaire dans certains cas. Pour ne pas faire d’erreurs, il est conseill\u00e9 de demander conseil, par exemple, aupr\u00e8s des CAUE<\/a> ou conseils d’architecture de l’urbanisme de la propri\u00e9t\u00e9. Puis, si votre logement se trouve dans une copropri\u00e9t\u00e9, il est indispensable de consulter les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 du lotissement.<\/p>\n

Ne pas se tromper dans l’installation de la cl\u00f4ture<\/h2>\n

\"\"Une cl\u00f4ture ne s’\u00e9rige pas n’importe o\u00f9. D’abord, vous devez vous assurer que celle-ci n’empi\u00e8te pas sur la propri\u00e9t\u00e9 du voisin. Si vous choisissez de planter des haies en guise de cl\u00f4ture, il est important que celles-ci ne fassent pas de l’ombre \u00e0 votre voisin. Ce dernier ne doit pas avoir aussi \u00e0 ramasser les feuilles qui tombent de vos arbres.<\/p>\n

Il existe \u00e9galement des cas o\u00f9 la pose de cl\u00f4ture est limit\u00e9e, voire supprim\u00e9e, par exemple, pour la cr\u00e9ation de servitudes de visibilit\u00e9 sur les voies publiques. Ces servitudes peuvent comporter l’obligation de n’\u00e9riger qu’une cl\u00f4ture offrant une visibilit\u00e9. Dans ce cas, le propri\u00e9taire peut notamment opter pour du grillage souple<\/a>. Il peut aussi s’agir d’une servitude de passage. Le propri\u00e9taire doit accorder un droit de passage aux autres propri\u00e9taires ayant un terrain enclav\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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