{"id":243,"date":"2018-10-26T17:08:55","date_gmt":"2018-10-26T15:08:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/?p=243"},"modified":"2018-10-26T17:08:55","modified_gmt":"2018-10-26T15:08:55","slug":"les-conditions-de-base-dune-vente-en-viager","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/les-conditions-de-base-dune-vente-en-viager\/","title":{"rendered":"Les conditions de base d’une vente en viager"},"content":{"rendered":"

En g\u00e9n\u00e9ral, les propri\u00e9taires d\u00e9cident de vendre leur bien en viager pour des raisons \u00e9conomiques. Ce sont surtout les couples sans enfants, se trouvant avec peu de ressources \u00e0 leur retraite qui d\u00e9cide de vendre en viager. Il faut juste remplir quelques conditions.<\/p>\n

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Le principe de la vente en viager<\/h2>\n

\"\"Au lieu de verser la totalit\u00e9 du prix de vente, le cr\u00e9direntier (acqu\u00e9reur) devra verser une rente mensuelle au d\u00e9birentier (vendeur) jusqu’au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier s’il s’agit d’un viager sur une seule t\u00eate. Pour un viager sur plusieurs t\u00eates, la rente sera vers\u00e9e mensuellement jusqu’au d\u00e9c\u00e8s de la derni\u00e8re personne vivante.<\/p>\n

Le droit du cr\u00e9direntier \u00e0 occuper les lieux<\/h2>\n

\"\"Le cr\u00e9direntier a le droit de rester dans le logement jusqu’\u00e0 sa mort m\u00eame apr\u00e8s la signature de l’acte de vente. Les r\u00e9parations ou entretiens seront \u00e0 sa charge. Il peut \u00e9galement lib\u00e9rer les lieux tout de suite apr\u00e8s si sa situation le lui permet.<\/p>\n

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Conditions li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 du cr\u00e9direntier<\/h2>\n

\"\"Pour que la vente en viager soit possible, la mort du cr\u00e9direntier ne doit pas \u00eatre pr\u00e9visible. Ainsi, la vente sera annul\u00e9e si le cr\u00e9direntier d\u00e9c\u00e8de dans les 20 jours suivant la vente officielle du logement. De la m\u00eame mani\u00e8re, la vente sera annul\u00e9e si le d\u00e9birentier a connaissance d’une \u00e9ventuelle maladie du vendeur.<\/p>\n

Le prix de vente et de la rente<\/h2>\n

\"\"L’intervention d’un notaire est indispensable pour finaliser l’acte de vente. Le prix de vente est fix\u00e9 par les deux parties en fonction de l’estimation financi\u00e8re du bien immobilier. Une partie du prix de vente, entre 20 \u00e0 30% de celui-ci, devra \u00eatre vers\u00e9e au moment de la vente. Cette somme est appel\u00e9e \u00ab bouquet \u00bb. Le reste \u00e0 payer sera vers\u00e9 sous forme de rente mensuelle selon un bar\u00e8me et en fonction de l’esp\u00e9rance de vie du cr\u00e9direntier.<\/p>\n

Clause de r\u00e9siliation de vente<\/h2>\n

\"\"Le contrat peut comporter une clause r\u00e9solutoire qui stipule la restitution du bien au cr\u00e9direntier si les rentes ne sont pas vers\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, lui permettant de garder le bouquet. Le contrat peut \u00eatre \u00e9galement \u00eatre r\u00e9viser en vue d’une modification de la valeur de la rente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En g\u00e9n\u00e9ral, les propri\u00e9taires d\u00e9cident de vendre leur bien en viager pour des raisons \u00e9conomiques. Ce sont surtout les couples sans enfants, se trouvant avec peu de ressources \u00e0 leur retraite qui d\u00e9cide de vendre en viager. Il faut juste remplir quelques conditions.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":244,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/243"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=243"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/243\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":250,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/243\/revisions\/250"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/244"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=243"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=243"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=243"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}