![\"\"](\"http:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/vente-en-etat-300x161.png\")
Il s’agit ici d’acheter un bien immobilier qui n’existe pas encore physiquement, c’est-\u00e0-dire, qui n’est pas encore construit. C’est l’une des raisons pour laquelle on parle \u00e9galement de \u00ab\u2009vente sur plan\u2009\u00bb. La V\u00e9fa est r\u00e9glement\u00e9e par le Code civil qui en donne la d\u00e9finition l\u00e9gale dans son article 1601-3. Amodia.fr, un promoteur immobilier au Pays basque<\/a> est sp\u00e9cialis\u00e9 dans la V\u00e9fa dans toute cette r\u00e9gion, y compris sur la cote Basque. Dans son catalogue, vous \u00eates susceptible de trouver un programme immobilier \u00e0 Bayonne ou un appartement int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 une r\u00e9sidence dans les Landes.\nIl est important de bien choisir votre promoteur. Lorsqu’il est s\u00e9rieux, qu’il est professionnel, vous n’aurez pas \u00e0 faire jouer les diff\u00e9rentes garanties, exig\u00e9es par la loi, pour obtenir un d\u00e9dommagement suite \u00e0 un d\u00e9faut de construction dans votre maison ou votre appartement. Il peut aussi arriver que le programme immobilier soit soudainement interrompu, voire annuler, alors que vous avez d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 la totalit\u00e9 du prix du logement. Il est \u00e9galement possible que la valeur du bien immobilier soit surestim\u00e9e par le promoteur de mauvaise foi. Quels que soient les probl\u00e8mes, les proc\u00e9dures pour obtenir une r\u00e9paration sont g\u00e9n\u00e9ralement longues et co\u00fbteuses. Sans compter les autres charges et d\u00e9penses auxquelles vous devez faire face (\u00e9ch\u00e9ances du cr\u00e9dit immobilier, loyer, honoraires d’avocats…). Parmi les crit\u00e8res de s\u00e9lection du promoteur immobilier, il y a son anciennet\u00e9 dans le milieu. Amodia, par exemple, exerce depuis plus d’une quinzaine d’ann\u00e9es.
\nVoici les diff\u00e9rentes garanties auxquelles vous avez droit dans le cadre d’une V\u00e9fa : \u00ab\u2009garantie de parfait ach\u00e8vement (ou garantie de malfa\u00e7on)\u2009\u00bb qui s’\u00e9tale sur une ann\u00e9e, \u00ab\u2009garantie de parfait ach\u00e8vement d’isolation phonique\u2009\u00bb qui couvre une p\u00e9riode d’une ann\u00e9e, la \u00ab\u2009garantie de bon fonctionnement\u2009\u00bb dont vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier sur deux ann\u00e9es, la \u00ab\u2009garantie d\u00e9cennale\u2009\u00bb qui couvre sur une dur\u00e9e de 10 ann\u00e9es, l’assurance dommages-ouvrage. La vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement donne lieu \u00e0 la signature d’un contrat de vente d’immeuble \u00e0 construire. Ce dernier ne doit pas \u00eatre confondu avec le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)<\/a> ni avec le contrat de promotion immobili\u00e8re ni avec le contrat d’entreprise.
\n.<\/p>\n
La proc\u00e9dure lors d’une V\u00e9fa<\/h2>\n
L’immobilier fait r\u00eaver\u2009! Beaucoup de Fran\u00e7ais aspirent \u00e0 devenir un jour propri\u00e9taire et nombreux sont ceux qui se tournent vers le neuf. Il faut dire qu’il s’agit l\u00e0 d’une solution beaucoup moins on\u00e9reuse qu’une acquisition portant sur un bien ancien. Notamment, dans un appartement ou une maison neuve vous n’avez pas \u00e0 d\u00e9bourser pour des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":167,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/166"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=166"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/166\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":170,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/166\/revisions\/170"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/167"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=166"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=166"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=166"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/procedure-300x235.png\")
Le promoteur immobilier vous a convaincu : vous souhaitez acheter une maison dans la r\u00e9sidence qu’il vous a pr\u00e9sent\u00e9e et qui se trouve en Pays basque, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la c\u00f4te Basque (\u00e0 Biarritz par exemple). Cette r\u00e9sidence fait partie d’un programme en cours de r\u00e9alisation, \u00e0 destination de toutes les personnes souhaitant investir dans l’immobilier neuf. Le quartier vous a plu, les caract\u00e9ristiques du logement vous ont s\u00e9duit. \u00c0 un moment, vous avez m\u00eame h\u00e9sit\u00e9 entre un appartement ou une maison. Vous trouvez qu’il y a suffisamment d’espace pour toute votre famille, y compris les enfants qui viendront plus tard. Et par-dessus tout, vous estimez que la valeur du bien immobilier est convenable compte tenu de son emplacement, de son design et de sa surface. Vous avez h\u00e2te que la construction d\u00e9bute et que la livraison soit faite pour prendre possession des lieux. Vous demandez donc au promoteur immobilier d’acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9marches en vue de conclure la vente. Si vous \u00eates arriv\u00e9 \u00e0 ce point, c’est que la promotion du projet a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien men\u00e9e par le professionnel. O\u00f9 que se trouve votre logement neuf, dans les Landes ou \u00e0 Anglet ou dans un autre coin de la France, sachez que la proc\u00e9dure en V\u00e9fa est presque toujours pareille. En premier lieu, vous signez avec le promoteur un Contrat de r\u00e9servation d’un logement en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement<\/a>. Ce contrat pr\u00e9cise toutes les conditions \u00e0 remplir par les deux parties pour pouvoir concr\u00e9tiser la vente. Une fois que vous et le vendeur avez satisfait les conditions pr\u00e9vues dans le contrat de r\u00e9servation, vous passez \u00e0 la signature de l’acte de vente (ou contrat de vente). La signature est effectu\u00e9e devant un notaire. Il peut s’agit d’un contrat de vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement ou d’un contrat de vente \u00e0 terme. Dans la premi\u00e8re option, vous devenez propri\u00e9taire du terrain une fois l’acte de vente sign\u00e9. Puis, vous devenez le propri\u00e9taire de chaque portion effectivement construite du bien immobilier. Les droits que l’on vous reconnait en tant que propri\u00e9taire s’accroissent donc avec la progression de la construction. Dans le cadre d’un contrat de vente \u00e0 terme, vous endossez la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire uniquement \u00e0 la livraison du logement. De son c\u00f4t\u00e9, le promoteur immobilier ne peut encaisser votre paiement qu’une fois qu’il a livr\u00e9 le bien. Le montant de la transaction est vers\u00e9 sur un compte bancaire selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le contrat. Mais, encore une fois, le promoteur n’a pas le droit de toucher \u00e0 cette somme. Une fois que la construction du logement est achev\u00e9e, le promoteur vous remet les clefs : cette op\u00e9ration est appel\u00e9e \u00ab\u2009livraison\u2009\u00bb. Au moment d’accepter les clefs, n’oubliez pas de demander au promoteur la date de la r\u00e9ception des travaux (c’est-\u00e0-dire, la date \u00e0 laquelle le promoteur a re\u00e7u la livraison du logement par le ou les constructeurs). Cette date est n\u00e9cessaire pour les garanties des constructeurs dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez. Au moment de la livraison, un proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre \u00e9tabli par vous et le promoteur. Vous avez un mois pour v\u00e9rifier que tout est conforme \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit dans l’acte de vente et dans le contrat de r\u00e9servation. En cas de probl\u00e8me, vous pouvez porter plainte au tribunal de grande instance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"