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Une séparation à l’amiable peut vite se transformer en contentieux à cause du bien et du crédit immobilier. Pour gérer la situation, faites appel à un avocat en divorce à Rennes afin de déterminer les enjeux juridiques du domicile familial et savoir qui rembourse les dettes contractées par le couple. Pour un divorce réussi, contactez un avocat.

Les enjeux juridiques du logement en cas de séparation

Le devenir de vos biens immobilier dépend de votre régime matrimonial :

• Si vous n’avez pas établi un contrat de mariage, ils seront partagés en parts égales entre vous et votre partenaire, sauf si une clause dans l’acte notarié annonce le contraire.
• Avec le régime de participation aux acquêts, ceux que vous avez acquis restent votre propriété exclusive. Vos biens communs sont répartis entre les futurs ex de manière équitable. En fonction du calcul de l’enrichissement, l’époux qui s’est le plus enrichi doit verser une compensation à l’autre.
• Avec le régime de séparation, vous gardez les biens que vous avez eus avec votre propre argent. Quant à ceux que vous avez obtenus ensemble, ils seront divisés selon la participation de chacun, comme les règles de l’indivision l’indiquent.
• Si vous avez opté pour le régime de communauté universelle, toutes vos propriétés, qu’elles soient acquises avant ou pendant votre union, seront distribuées entre vous de manière égale, sauf si une clause dans votre contrat de mariage précise le contraire.

Et le logement familial dans tout cela ? Quel sera son sort ? Si vous entamez une séparation à l’amiable, selon cet avocat divorce Rennes, il reste la propriété de la personne qui l’a acquise. Toutefois, celle-ci peut l’attribuer à l’époux qui a eu la garde des enfants en contrepartie d’une compensation financière. S’il s’agit d’un bien commun, son partage sera effectué en fonction de votre régime matrimonial, mais aussi selon les accords que vous concluez entre vous.

Si vous vous lancez dans une procédure contentieuse, le juge aux affaires familiales statuera le droit d’occupation de votre foyer en considérant les intérêts de vos petits.

Crédit immobilier : qui le rembourse après la séparation ?

Au sujet de votre crédit immobilier, si vous l’avez contracté seul dans le but de faire construire ou d’acheter une maison en votre nom, vous êtes chargé de le rembourser seul. Si la résidence est pour vous deux, tenez compte du principe de solidarité des époux lorsque vous remboursez le prêt.

Si vous avez signé conjointement un emprunt bancaire, vous êtes tous les deux tenus de participer au remboursement. Cela dit, vous déterminerez entre vous la part de chacun.

Si un jour, vous pensez vendre le bien, servez-vous de l’argent obtenu pour vous affranchir de vos dettes. Vous partagerez ensuite le reste entre vous, les bénéfices ou les pertes.

Autre possibilité, si vous voulez devenir le seul propriétaire de la résidence, entamez une désolidarisation du prêt pour en assumer la responsabilité.

Faire appel à un avocat spécialisé : un choix stratégique

L’ensemble des problématiques immobilières peut vous sembler complexe lors de votre séparation, d’autant que les émotions peuvent vous submerger durant cette période sensible. C’est pourquoi faire appel à un avocat de divorce ayant une expérience solide en droit immobilier est une excellente stratégie. Votre allié est là pour vous conseiller, protéger vos intérêts en cas de remboursement de votre crédit immobilier, de vente ou de partage de vos biens.

Ainsi, outre ses missions principales, comme vous représenter, rédiger les documents utiles durant votre divorce, vous transmettre les informations nécessaires et intervenir auprès des autres parties, votre avocat de divorce est là pour :

• Anticiper les difficultés en rapport avec la liquidation de votre patrimoine et la répartition de vos fonds. Il vous propose ensuite des solutions vous aidant à éviter les conflits prolongés.
• S’assurera de faciliter la procédure pour qu’elle ne vous affecte pas trop.
• Vous conseiller sur les meilleures solutions pour vendre vos propriétés et trouver des accords vous permettant d’obtenir une compensation financière avantageuse si votre partenaire garde et occupe le logement familial.
• Veiller à ce que la convention du divorce concernant vos biens ne vous désavantage pas.