Formalités administratives pour vendre un bien immobilier sous la loi Alur
La vente d’un bien immobilier même entre particuliers est régie par plusieurs lois. La loi Alur en fait partie depuis mars 2014. Il y a des formalités administratives à remplir pour pouvoir vendre un bien immobilier.
Les documents fournis par le vendeur et l’acquéreur
L’acquéreur doit fournir des justificatifs d’identité comme un acte de naissance, à demander ici, sa situation familiale et son adresse exacte. Il doit aussi fournir des informations sur l’origine de son financement : apport personnel, prêt bancaire… Enfin, il précise ce qu’il prévoit de faire une fois le bien acquis. De son côté, le vendeur doit fournir l’acte de propriété, le denier avis d’imposition concernant le bien, et tous les documents concernant les travaux apportés au bien immobilier. Le document traitant du dossier de diagnostic technique est aussi à fournir.
Signature de la promesse de vente
On ne procède pas tout de suite à la signature de l’acte de vente lors d’une vente de bien immobilier. Lorsqu’on trouve acquéreur, il faut passer par la signature d’une promesse de vente. La promesse de vente est le contrat qui engage les deux parties à vendre et à acheter le bien immobilier.
Les documents exigés par la loi Alur
La loi Alur (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) entre en vigueur s’il s’agit d’une vente en copropriété. Dans ce cas, le vendeur doit fournir en annexe de la promesse de vente d’autres documents directement liés à la copropriété. Ainsi, l’acquéreur aura plus d’information sur l’état de la copropriété, celui du lot en vente et des charges financières.
Pour cela, le vendeur doit fournir en plus :
– la superficie du lot, par la loi Carrez,
– les documents liés à l’organisation de l’immeuble concernant le règlement de la copropriété, les procès-verbaux des 3 dernières années et de l’état du lot en vente en question
– les documents liés à l’état de la copropriété comme le carnet d’entretien détaillé de l’immeuble
– les documents liés à la situation financière de la copropriété
Lorsque ces documents sont tous fournis, l’on peut enfin procéder à la signature de l’acte de vente en présence du notaire.