Tous les professionnels du bâtiment sont responsables aux yeux de la loi de tout dommage pouvant survenir sur un ouvrage sur lequel ils sont intervenus. C’est la loi Spinetta de 1978 qui présume cette responsabilité, et par voie de conséquence, ces professionnels Read More
La souscription à une assurance emprunteur ou prêt immobilier est indispensable pour pouvoir obtenir un prêt immobilier auprès des banques. Cette assurance assure le remboursement du prêt au cas où l’emprunteur se retrouverait dans l’incapacité de l’effectuer.
À compter de l’année 2010, la loi est grandement en faveur des particuliers qui souhaitent investir dans un bien immobilier. La loi Lagarde leur offre la possibilité d’être libre de choisir leur assureur et la loi Hamon leur offre la possibilité de Read More
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